Installer une borne de recharge en copropriété
Tout contribuable propriétaire, locataire ou logé à titre gratuit peut demander l’installation d’une borne de recharge. L’Avere France met à disposition une subvention nommée « Programme Advenir » qui vise à prendre en charge une partie des travaux liés à l’installation d’un dispositif de recharge dans les copropriétés.
Faites la simulation pour connaitre le montant de la prise en charge.
Les étapes d’installation d’une borne de recharge en copropriété
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Visite technique
Notre partenaire Futurbox le plus proche fera une visite technique selon vos disponibilités.
Réalisation du devis
L’installateur vous fait parvenir le devis pour l’installation de la borne de recharge 48h après la visite technique.
Installation de la borne
La borne est posée par l’électricien qualifié IRVE*. Il se chargera également de vous expliquer son fonctionnement.
Rechargez votre véhicule
Vous pouvez recharger votre voiture en toute simplicité.
*IRVE = Infrastructure de recharge pour véhicules électriques
L’installation d’une borne de recharge en copropriété, comment s’y prendre ?
Si la plupart des copropriétaires sont découragés par ce projet à cause des différentes étapes qu’il comprend, il faut savoir que personne ne peut s’y opposer, sauf si des travaux afin d’équiper les places du parc de stationnement sont prévus.
Le décret en vigueur est le « Droit à la prise ».
Selon l’Art. R. 111-1 B., en voici les étapes :
- Le locataire ou l’occupant de bonne foi d’une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble soumis au statut de la copropriété notifie son intention de réaliser les travaux mentionnés au même article au copropriétaire bailleur, avec une copie au syndic de la copropriété.
- Lorsque le copropriétaire bailleur est une personne morale, la notification est faite à son représentant légal ou statutaire. En cas d’indivision, la notification est faite à l’un des indivisaires, à charge pour lui d’en informer sans délai ses coindivisaires.
- Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique, est joint à la notification. Si l’établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du fait du syndic ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à l’appui de la notification.
- Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette notification, le copropriétaire bailleur notifie au syndic les documents qui lui ont été notifiés par le locataire ou l’occupant de bonne foi.
- Lorsqu’un copropriétaire souhaite procéder aux travaux mentionnés au premier alinéa, il notifie son intention au syndic ainsi que les documents mentionnés au troisième alinéa.
- Lorsqu’il entend s’opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, notamment lorsque le syndicat de copropriétaires décide de la réalisation des travaux afin d’équiper les places du parc de stationnement de l’immeuble, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires saisi, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de trois mois à compter de la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième alinéa qui lui a été faite. Le cas échéant, la saisine précise la date à laquelle la décision de réaliser les travaux d’équipement a été prise en assemblée générale.
- Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le syndic la notifie, selon les cas, au copropriétaire ou au copropriétaire bailleur et au locataire ou à l’occupant de bonne foi.
- Le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé mentionné au troisième alinéa lorsque :
- 1° Aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée dans le délai mentionné au septième alinéa ;
- 2° Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires s’est opposé aux travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces travaux n’ont pas été engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal judiciaire mentionnée au sixième alinéa, ou ont été engagés dans ce délai mais n’ont pas été réalisés dans un délai de six mois à compter de la date de cette saisine.
- Dans tous les cas, le syndic inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale suivant la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième alinéa qui lui a été faite une information des copropriétaires sur le projet de travaux.