Consuel : Attestation pour les installations électriques

Les types d’attestation de Consuel

Il existe quatre attestations différentes

• La jaune est destinée aux installations domestiques (locaux d’habitation). On parle ici des logements neufs ou rénovés des particuliers. 
• La verte s’adresse aux installations non domestiques (site recevant des travailleurs ou du public, parties communes d’immeuble d’habitation). 
• La bleue correspond aux installations de production d’énergie (photovoltaïque, éolien) sans stockage.
• La violette est liée aux installations de production et de stockage d’énergie (photovoltaïque avec batterie par exemple).

Qui délivre le Consuel ?

L’attestation doit être demandée par l’hauteur des travaux, il en va de sa responsabilité en qualité de professionnel. C’est également valable si vous avez réalisé les travaux vous-même. Le certificat CERFA est délivré par l’organisme qui porte le même nom, le Consuel. Son tarif varie en fonction du demandeur, particulier, ou professionnel et de l’attestation demandée, jaune, verte, bleue ou violette.

A quel moment demander l’attestation ? 

C’est vingts jours avant la date prévue de mise sous tension qu’il faut transmettre  l’attestation de conformité à la direction régionale du Consuel. Un contrôle est par la suite effectué dans un délais de dix à vingt jours après réception de l’attestation. Une fois la visite réalisée et si elle est favorable, le contrôleur remet l’attestation permettant la mise sous tension. Si elle est défavorable, le contrôleur notifie les non-conformités sur le rapport d’inspection. Il faudra alors effectuer les travaux puis envoyer une déclaration à l’organisme.